Auteur France. Office parlementaire d'évaluation de la législation
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France. Office parlementaire d'évaluation de la législation, Auteur ; Patrice Gélard, Directeur de publication | Paris : Assemblée Nationale | 2006![]()
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France. Office parlementaire d'évaluation de la législation, Auteur ; Patrice Gélard, Directeur de publication | Paris : Assemblée Nationale | 2006



