Sous-collection Droit public
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Jean Gicquel, Auteur ; Jean-Eric Gicquel, Auteur | Paris La Défense : LGDJ | Précis Domat, ISSN 2968-7454 | 2023" Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 définit de manière pérenne [...]
